Bien connaître la réglementation des soldes été 2016

Les soldes présentent des avantages pour les consommateurs, qui profitent de réductions de prix souvent intéressantes ,et pour les commerçants, qui peuvent ainsi écouler plus rapidement leurs stocks.
Mais encore faut-t’il pour ces derniers, bien connaître la réglementation, afin de ne pas risquer d’être en infraction.

Juridiquement, les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité qui tendent à favoriser un écoulement accéléré de marchandises en stock, et qui comportent une réduction de prix (article L 310-3 du Code de commerce).
Les marchandises soldées doivent être déjà payées par le commerçant, et des exemplaires doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois.

Les soldes ont lieu pendant deux périodes fixes, en hiver et en été, et pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants.

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent aussi organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve de ne pas utiliser le mot « soldes ».

Quels prix pratiquer ?

Les rabais annoncés par un commerçant à l’occasion des soldes sont libres, mais ils doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.

Ainsi, l’importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes.

Toutefois, le commerçant peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit, mais sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs.

Attention :
les rabais non conformes à ces dispositions peuvent être sanctionnés sur la base de l’interdiction de la publicité mensongère.

À noter :
en dérogation aux règles traditionnelles de fixation des prix, la revente à perte est autorisée pendant les périodes de soldes.

Quelles marchandises peut-on solder ?

Traditionnellement, les soldes sont répandus surtout dans le secteur de l’habillement. Ces dernières années, cependant, les soldes se sont développés aussi dans de nombreux autres secteurs, comme celui de l’équipement de la maison, et même dans des secteurs de services tels que le tourisme et les voyages.

En principe, les soldes s’appliquent à des « marchandises » ou à des « produits ». Mais, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la législation sur les soldes ne doit pas exclure systématiquement les prestations de services.

Les prestations revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée et non renouvelable auprès d’un autre opérateur peuvent donc être soldées. Ce peut être le cas pour des voyages et des séjours à forfait, mais pas pour des prestations immédiates vendues directement par leur auteur (dans la coiffure ou la restauration par exemple.)

Dans tous les cas, les prestations de service vendues en solde doivent respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur pour ce type de ventes.

 

Quelles sont les conditions particulières à respecter ?

Il y en a plusieurs. Tout d’abord, lorsque l’opération de soldes ne concerne pas la totalité des produits du magasin, le commerçant doit mentionner la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération et distinguer clairement entre les produits soldés et ceux qui ne le sont pas.

Ensuite, les limitations de garanties sur les soldes sont illégales : un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. Et en cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser.

De façon générale, le commerçant est également tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports ; sinon, précise la DCCRF, il est passible du délit de publicité trompeuse. Enfin, les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, le commerçant ne peut pas se réapprovisionner pendant cette opération commerciale (contrairement aux promotions).

Quelles sont les dates des soldes fixes ?

Les soldes saisonniers, en été et en hiver, durent cinq semaines et commencent chaque année à des dates fixes (article D. 310-15-2 du Code de commerce) :
• les soldes d’hiver débutent à huit heures du matin le deuxième mercredi du mois de janvier, sauf si celui-ci tombe après le 12, auquel cas les soldes débutent le premier mercredi de janvier ;

• les soldes d’été débutent à huit heures du matin le dernier mercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas les soldes débutent l’avant-dernier mercredi de juin.

Pour 2016, les soldes d’hiver commenceront  le mercredi 6 janvier 2016 et prendront fin le mardi 16 février 2016.
Les soldes d’été 2016 commenceront le mercredi 22 juin 2016  à 8h00 jusqu’au mardi 2 août 2016 inclus.

À noter:
Ces dates s’appliquent également aux ventes à distance, notamment les ventes réalisées par internet.

plus d’informations sur les dates de soldes hiver 2016 – 2017  ici

Quelles sont les dates des soldes complémentaires ?

Afin de leur permettre d’organiser des opérations de déstockage ponctuelles et d’écouler plus facilement leurs invendus entre les périodes de soldes saisonniers, les commerçants peuvent pratiquer une période de soldes complémentaires (ou soldes flottants) d’une durée maximale de deux semaines, ou deux périodes de soldes complémentaires d’une durée maximale d’une semaine chacune. Ces périodes de soldes complémentaires sont calculées de date à date, par exemple du mercredi 4 mars au mardi 10 mars inclus, sans prendre en compte les éventuels jours de fermeture hebdomadaire du commerce.

Le choix entre l’une ou l’autre de ces deux formules doit être déclaré au préfet du département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Cette déclaration peut également être faite par voie électronique sur le site internet du ministère chargé des PME, dans le même délai d’un mois avant la date prévue pour le début de la vente.
Attention:
une période de soldes complémentaires ne peut pas se terminer moins de trente jours avant le début d’une période de soldes fixes. En revanche, le commerçant peut choisir de commencer ses soldes complémentaires dès le lendemain de la date de fin des soldes d’hiver ou des soldes d’été.

 

Une réflexion au sujet de « Bien connaître la réglementation des soldes été 2016 »

  1. Bonjour! L’artisanat peut il aussi faire l’objet de soldes sur l’aspect vente d’équipement ou de produit complémentaires à la prestation ?

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